La mise en œuvre des avantages exceptionnels dans la nouvelle législation algérienne de l’investissement
Les changements opérés par la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ont substitué trois niveaux d’incitations aux deux régimes d’incitations qui existaient auparavant sous l’empire de l’ordonnance de 2001. Le niveau des avantages exceptionnels correspond d’une man...
Saved in:
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Article |
| Language: | Arabic |
| Published: |
University of Constantine 1, Algéria
2017-06-01
|
| Series: | Revue des Sciences Humaines |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://revue.umc.edu.dz/h/article/view/2553 |
| Tags: |
Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
|
| Summary: | Les changements opérés par la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ont substitué trois niveaux d’incitations aux deux régimes d’incitations qui existaient auparavant sous l’empire de l’ordonnance de 2001. Le niveau des avantages exceptionnels correspond d’une manière générale à l’ancien régime dérogatoire par la nature et la durée des avantages consentis, mais surtout par le procédé de sa mise en œuvre : la convention. |
|---|---|
| ISSN: | 2588-2007 |