La mise en œuvre des avantages exceptionnels dans la nouvelle législation algérienne de l’investissement

Les changements opérés par la loi n°16-09 du 3 août    2016 relative à la promotion de l’investissement ont substitué trois niveaux d’incitations aux deux régimes d’incitations qui existaient auparavant sous l’empire de l’ordonnance de 2001. Le niveau des avantages exceptionnels correspond d’une man...

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Bibliographic Details
Main Author: Abderrezak Zouiten
Format: Article
Language:Arabic
Published: University of Constantine 1, Algéria 2017-06-01
Series:Revue des Sciences Humaines
Subjects:
Online Access:https://revue.umc.edu.dz/h/article/view/2553
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