Les Modifications et Changements Opérés par la Loi 06-04 dans la Législation en Matière d'Assurance

La législation en matière d'assurance terrestre est constituée par l'ordonnance 95/07 du 25/01/1995 Ce texte a fait l'objet d'une étude précédente publiée dans la revue des sciences humaines n°38 de l'université Mentouri de Constantine. L'ordonnance 95/07 a été modif...

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Bibliographic Details
Main Author: Ahmed RAHAL
Format: Article
Language:Arabic
Published: University of Constantine 1, Algéria 2015-12-01
Series:Revue des Sciences Humaines
Subjects:
Online Access:https://revue.umc.edu.dz/h/article/view/2214
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Description
Summary:La législation en matière d'assurance terrestre est constituée par l'ordonnance 95/07 du 25/01/1995 Ce texte a fait l'objet d'une étude précédente publiée dans la revue des sciences humaines n°38 de l'université Mentouri de Constantine. L'ordonnance 95/07 a été modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006. L'objet de cet article consiste à l'étude des modifications et changements opérés par cette nouvelle loi en matière
ISSN:2588-2007